Mentions légales générales
Notre politique
Art.1
Objet
Les présentes conditions générales de vente
ont pour objet de régir les relations
contractuelles entre l’auto-entreprise WMC Audiovisuel et son Client. Elles prévalent sur celles d’achat du Client. Toute commande vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente.
Art. 6 Promotion de lʼactivité du Designer
Sauf accord express en sens contraire, lʼauto-entreprise WMC Audiovisuel se réserve le droit de reproduire ou de représenter les créations réalisées pour le Client pour les besoins de promotion de son activité professionnelle. En pareille circonstance sauf accord contraire, le Designer citera le nom du client.
Art. 11
Confidentialité
Toute information et tout document échangés entre l’auto-entreprise WMC Audiovisuel et le Client sont confidentiels.
L’auto-entreprise WMC Audiovisuel et le Client sʼengagent à nʼen faire
aucune divulgation.
Art.2
Devis
Les devis sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission. Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le Client du devis d’auto-entreprise WMC Audiovisuel et paiement de l’acompte éventuellement prévu au devis.
Art. 7
Exemplaires justificatifs
Sauf usage contraire, le Client sʼengage à remettre au Designer un exemplaire justificatif de lʼœuvre créée par ce dernier
Art. 12
Prescription
Le délai de prescription de lʼaction visant à engager la responsabilité civile d’auto-entreprise WMC Audiovisuel est de deux
ans à compter de la livraison de son travail.
Art.3
Commande
Le Client et l’auto-entreprise
WMC Audiovisuel s’engagent à
collaborer activement
à la réussite du projet, objet du contrat.
Le Client doit informer le Designer de toute mise en concurrence. Le Client doit apporter
toutes les informations nécessaires
à la bonne exécution du contrat, concernant notamment les règles régissant son métier.
Le Designer s’engage à informer le Client,
de manière régulière, de l’avancée de
la réalisation du projet. Si la validation par étapes de ses travaux est prévue,
le Designer s’engage à soumettre ceux-ci au Client dans les délais prévus au devis et celui-ci à répondre à la demande
de validation dans les délais pareillement prévus. Toute modification apportée à la commande devra être expressément
acceptée par le Designer et faire
lʼobjet dʼun échange écrit.
Art. 8
Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de tout document, plan, texte, norme, indication technique, code-barres, etc.
quʼil fournit à l’auto-entreprise WMC Audiovisuel. Sʼagissant de design dʼobjet, le Client sʼengage à ce que le produit
fabriqué soit de la qualité appropriée
à lʼœuvre créée par l’auto-entreprise WMC Audiovisuel et aux marchés où il est distribué en vue dʼéviter, notamment, toute atteinte au droit moral de lʼauteur. Il répond seul, sans pouvoir se retourner contre l’auto-entreprise WMC Audiovisuel, de toute réclamation des consommateurs notamment au titre de la garantie de conformité
de lʼarticle L 277-4 du Code de la Consommation et de
la garantie des défauts cachés de la chose
endue visée à lʼarticle 7647 du Code Civil. Il sʼengage à ne pas créer, faire créer, fabriquer, faire fabriquer, ni inscrire à son catalogue dʼautres modèles susceptibles de prêter à confusion, concurrencer ou porter
préjudice au modèle commandé à l’auto-entreprise
WMC Audiovisuel.
Art. 13
Facture et règlement
La facture mentionnera la date de règlement, laquelle doit être antérieure à l’exploitation
du travail de l’auto-entreprise
WMC Audiovisuel.
À défaut, le paiement des prestations
devra intervenir 30 jours francs après la date d’établissement de la facture.
Les pénalités de retard courent de
plein droit dès le jour
suivant la date prévue du règlement.
Toute somme non payée, à la date
dʼexigibilité de la facture, sera majorée
de plein droit, sans mise en demeure
préalable, dʼun intérêt à un taux égal
à 5 fois le taux de lʼintérêt légal alors en vigueur, ramené, le cas échéant, au maximum prévu par la loi en vugueur au jour de la facturation. Le Client qui paie une
facture après lʼexpiration du délai
de paiement, devra, au minimum, verser à l’auto-entreprise WMC Audiovisuel une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€
(article D.441-5 du code de commerce).
Tout retard de paiement autorise l’auto-entreprise WMC Audiovisuel à suspendre lʼexécution de la prestation.
Aucun escompte pour paiement
anticipé ne sera accordé.
Art.4
Prix de vente
Le(s) prix de l’auto-entreprise WMC Audiovisuel inclue(nt):
‒ les honoraires de conception
et réalisation de lʼœuvre
de Design, à lʼexclusion de tout frais.
‒ les droits dʼexploitation, reproduction et/ou
représentation, expressément prévus au devis et dans
les limites précisées sur celui-ci.
Art. 9
Loi applicable et attribution
de compétence
De convention expresse, la loi applicable aux relations
entre l’auto-entreprise WMC Audiovisuel et le Client est la loi française. Tout différend entre l’auto-entreprise WMC Audiovisuel et le Clientsera, à défaut dʼarrangementamiable, exclusivement soumis à une
juridiction française.
Art. 14
Responsabilité du Designer
L’auto-entreprise WMC Audiovisuel déclare
être le seul créateur de lʼœuvre livrée et,
en toute hypothèse, pleinement habilité à disposer de lʼintégralité des droits
dʼexploitation y afférents.
EIle atteste ne pas avoir connaissance dʼune œuvre réalisée par un tiers pouvant
être ressemblante. Toute ressemblance
avec une autre création serait, par suite, purement fortuite. Sa responsabilité
est, en toute hypothèse, limitée au
montant des droits dʼauteur perçus
pour la seule œuvre en question.
Art. 5
Propriété des prototypes, maquettes,
fichiers réalisés à lʼoccasion
de la commande
Sauf disposition contraire expresse, tout prototype, toute maquette ou photographie, tout dessin, film, fichier numérique,
document dʼexécution, etc. remis au
Client est la propriété du Designer
et doit lui être restitué après utilisation.
Sauf disposition contraire expresse,
les fichiers sont livrés au Client au format
PDF, PNG ou JPEG.
Art. 10
Livraison/transfert de propriété
et des risques
En cas de vente dʼun quelconque bien, le transfert de propriété au profit du Clientne
sera réalisé quʼaprès complet paiementdu
prix par ce dernier. Le transfert des
risques de perte et de détérioration
de ce(s) bien(s) seraréalisé dès
la réception de celui-ci (ceux-ci)
par le Client.
Art. 15
Redevance due au Designer
De convention expresse, dans le cas
où lʼapport de l’auto-entreprise WMC Audiovisuel, purement conceptuel,
ne pourrait être protégé par le droit
dʼauteur ou le droit des dessins et
modèles, le Client ne pourra exploiter le concept apporté par l’auto-entreprise
WMC Audiovisuel avant que
les parties ne se soient accordées sur la redevance due à l’auto-entreprise WMC Audiovisuel en contrepartie de cette exploitation, dʼun montant proportionné à lʼimportance et à la durée de
cette exploitation.
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Mentions légales
WMC Audiovisuel
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83130 - La garde / France
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SIRET : 94798823400011
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